Ce document régit exclusivement les relations professionnelles. Lorsqu’un utilisateur agit pour une entreprise, il déclare disposer du pouvoir nécessaire pour l’engager.
1. Identité du prestataire
SimplyRestau est édité par DevMeOn, SARL au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 832 492 979, dont le siège social est situé 45 rue de l’Avenir, 72220 Teloché, France (« DevMeOn »). Contact contractuel : contact@simplyrestau.fr.
2. Objet et documents contractuels
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CGUV ») définissent les conditions dans lesquelles DevMeOn fournit la solution en ligne SimplyRestau (« Solution »), permettant notamment de créer, administrer, publier et traduire des cartes numériques de restaurant.
Le contrat est formé, par ordre de priorité, par le récapitulatif de commande ou l’offre souscrite, les éventuelles conditions particulières ou devis, l’annexe relative au traitement des données personnelles puis les présentes CGUV. Les caractéristiques et limites de chaque formule sont celles affichées avant la souscription.
3. Compte et utilisateurs
Le client fournit des informations exactes et maintient ses coordonnées à jour. L’administrateur du compte est responsable des habilitations accordées aux autres utilisateurs. Chaque identifiant est personnel ; toute compromission suspectée doit être signalée sans délai à DevMeOn.
Le client répond des actes accomplis depuis ses comptes, sauf défaillance imputable à DevMeOn. DevMeOn peut demander tout justificatif raisonnable concernant l’identité, l’activité professionnelle ou le pouvoir du représentant.
4. Offre gratuite et abonnements
L’offre gratuite est fournie sans durée minimale, dans les limites fonctionnelles affichées sur le Site. DevMeOn peut faire évoluer ces limites sous réserve d’en informer les utilisateurs dans un délai raisonnable.
L’abonnement mensuel est conclu pour un mois et se renouvelle par périodes mensuelles, sauf résiliation avant son échéance. L’abonnement annuel comporte un engagement ferme de douze mois et se renouvelle par périodes de douze mois, sauf résiliation avant l’échéance en cours.
La résiliation est réalisable depuis l’espace de gestion ou le portail de facturation. Elle prend effet à la fin de la période déjà payée. À cette date, le restaurant repasse automatiquement sur l’offre gratuite ; les fonctionnalités et volumes dépassant les limites gratuites deviennent indisponibles sans être nécessairement supprimés immédiatement.
5. Commande
Avant paiement, le client peut vérifier la formule, la périodicité, le prix et corriger sa commande. La validation finale manifeste son consentement à la commande et aux CGUV identifiées par leur numéro de version. Une confirmation est adressée sur support durable à l’adresse électronique du compte.
6. Prix, facturation et paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée. Sauf indication contraire, l’abonnement est payable d’avance par carte bancaire via Stripe. DevMeOn ne conserve pas les données complètes de carte.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.
En cas d’échec de paiement, DevMeOn peut suspendre les fonctionnalités payantes après information du client et délai raisonnable de régularisation. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues.
7. Évolution des prix
Une modification tarifaire est notifiée au moins trente jours avant son application et ne prend effet qu’au prochain renouvellement. Le client qui la refuse peut résilier avant cette échéance. Elle n’affecte pas la période ferme annuelle déjà payée.
8. Fourniture de la Solution
DevMeOn est tenue d’une obligation de moyens. Elle s’efforce d’assurer l’accès à la Solution en continu, hors maintenance, mise à jour, incident de sécurité, défaillance d’un prestataire essentiel ou force majeure. Les maintenances planifiées susceptibles d’avoir un impact significatif sont annoncées dans la mesure du possible.
DevMeOn peut faire évoluer la Solution pour améliorer sa sécurité, respecter la loi ou adapter ses fonctions. Le retrait d’une fonction substantielle d’une offre payante fait l’objet d’une information préalable raisonnable et, s’il dégrade matériellement le service pendant une période ferme, d’une solution commerciale appropriée ou d’une faculté de résiliation.
9. Obligations du client
Le client utilise la Solution conformément aux lois et à sa destination. Il lui appartient notamment de vérifier avant publication les prix, allergènes, ingrédients, mentions obligatoires, traductions et informations commerciales. Les traductions automatiques constituent une aide et doivent être relues par le client ; elles ne remplacent pas un conseil professionnel.
Sont interdits : l’accès frauduleux, les tests de vulnérabilité non autorisés, l’introduction de code malveillant, la perturbation du service, la collecte illicite de données et la publication de contenus contrefaisants, trompeurs, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.
10. Contenus et propriété intellectuelle
DevMeOn et ses concédants restent titulaires de la Solution, de ses composants, marques, interfaces et documentation. Le client reçoit, pendant le contrat, un droit non exclusif, non cessible et limité à ses besoins professionnels d’utiliser la Solution.
Le client conserve ses droits sur ses textes, photos, logos, menus et autres contenus. Il garantit disposer des autorisations nécessaires. Il accorde à DevMeOn la licence strictement nécessaire à l’hébergement, la reproduction technique, la traduction demandée et la publication de ces contenus pour fournir le service. Toute utilisation du nom, du logo ou des contenus du client à des fins de référence commerciale exige son accord préalable.
11. Données, sécurité et sauvegarde
Les traitements réalisés par DevMeOn pour la gestion de ses comptes, contrats, paiements et communications sont décrits dans la politique de confidentialité. Cette politique est informative et n’est pas intégrée à l’acceptation contractuelle comme un consentement global.
Lorsque DevMeOn traite des données personnelles pour le compte du client, l’annexe de sous-traitance s’applique. DevMeOn met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque. Le client demeure responsable de la licéité des données et de la configuration de ses utilisateurs.
Le client conserve une copie des contenus essentiels lorsqu’une perte aurait pour lui des conséquences importantes. Sur demande ou via les fonctions disponibles, il peut récupérer ses contenus avant la fin du contrat. Après retour à l’offre gratuite, les données excédant ses limites peuvent être supprimées après information et délai d’au moins trente jours.
12. Support
Le support est joignable aux coordonnées indiquées sur le Site. Les niveaux et horaires de support sont ceux de l’offre souscrite. Les délais éventuellement communiqués sont indicatifs sauf engagement écrit contraire.
13. Suspension et résiliation pour manquement
En cas de manquement, la partie non défaillante peut mettre l’autre en demeure d’y remédier. À défaut de correction dans un délai de quinze jours, elle peut résilier le contrat, sans préjudice des dommages justifiés. DevMeOn peut suspendre immédiatement l’accès en présence d’un risque de sécurité, d’un usage manifestement illicite ou d’une atteinte grave à un tiers, en limitant la mesure à ce qui est nécessaire.
14. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles causés par ses manquements. DevMeOn ne répond pas des contenus, décisions commerciales, obligations réglementaires du restaurant, erreurs non corrigées dans les traductions, ni des services tiers choisis ou configurés par le client.
Sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle, violation des obligations de confidentialité ou cas dans lesquels la loi interdit une limitation, la responsabilité totale de DevMeOn est limitée aux sommes hors taxes payées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les pertes indirectes, pertes de marge, de clientèle, d’image ou d’opportunité sont exclues dans les limites permises par la loi.
15. Confidentialité
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre et ne les utilise que pour exécuter le contrat. Cette obligation demeure pendant trois ans après sa fin, sans limitation pour les secrets d’affaires protégés par la loi.
16. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux critères de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre et limite les effets de l’événement. Si l’empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier les prestations affectées.
17. Modification des CGUV
Les modifications purement rédactionnelles, favorables au client ou imposées sans délai par la loi ou la sécurité peuvent entrer en vigueur dès leur publication, avec information appropriée.
Une modification substantielle est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur, avec son résumé et un accès durable à la nouvelle version. Une nouvelle acceptation expresse est demandée lorsqu’elle modifie significativement les obligations, le prix hors mécanisme prévu à l’article 7, l’usage des contenus, la responsabilité ou les conditions de traitement pour compte. Le client qui refuse peut résilier avant l’entrée en vigueur ; les voies de résiliation et d’export restent accessibles.
18. Preuve et archivage
Les journaux, confirmations, versions horodatées et preuves d’acceptation conservés dans des conditions assurant leur intégrité sont recevables entre les parties. Chaque version publiée possède un identifiant et une empreinte numérique. Le client peut demander une copie de la version acceptée.
19. Dispositions générales
La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. L’absence d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation. Le client ne peut céder le contrat sans accord préalable de DevMeOn ; DevMeOn peut le transférer dans le cadre d’une restructuration ou cession d’activité sous réserve de préserver les droits du client.
20. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige avec un client ayant la qualité de commerçant relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du Mans, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.